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 LES AVANTAGES DE FAIRE APPEL À UN ESAT

 

1. Pour les entreprises du secteur privé dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés, la loi du 10 juillet 1987 impose l’emploi de travailleurs classés handicapés à hauteur de 6% de vos effectifs ou à défaut une contribution financière à l’AGEFIPH.

En faisant appel aux services de l'ESAT En Roudil comme fournisseur vous pouvez satisfaire à votre obligation jusqu’à 50%, soit 3% de votre effectif et ainsi bénéficier d'une réduction de votre contribution à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

2. Pour les entreprises ou un organisme public, depuis la loi de 2005, les collectivités locales, territoriales et la Fonction Publique peuvent également remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés (à hauteur de 50%) et réduire ainsi leur contribution FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

3. Pour les particuliers cela peut ouvrir droit à des déductions d’impôts
Notre prestation d'entretien des espaces verts peut vous ouvrir doit à une réduction d'impôt égale à 50% du montant des dépenses engagées ou d'un crédit d'impôt, selon votre situation fiscale. Ce montant est plafonné par an et par foyer fiscal.

Pour tous, c'est acte citoyen !
C'est l'opportunité d'affirmer vos valeurs de solidarité et de les intégrer dans vos choix. Vous contribuez à la lutte contre l'exclusion et la discrimination des personnes en situation de handicap. Les fonds de l’AGEFIPH et de la FIPHFP sont employés pour favoriser l'accès à une insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap.

1. (Art. R 323-2 du Code du Travail - Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire). Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès de l'AGEFIPH - www.agefiph.fr

2. (Art. 36 de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 - Code du travail : Article L.323-8-6-1). Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès du FIPHFP - www.fiphfp.fr

3. (Art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts)
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Centre des Impôts pour plus d'informations. Ces éléments vous sont communiqués à titre d'information. Nous ne pouvons être tenus responsables d'éventuelles informations erronées ou dépassées.